Conditions générales d’utilisation et de vente

PRÉAMBULE

L’association SIENA met à la disposition du public, majeur et non professionnel, le site internet label-inconnu.com, accessible par l’URL http://www.label-inconnu.com, qui offre des services en ligne pour le l’écoute et le téléchargement audio et le téléchargement de partitions de musique numérisées.

Les clients du site s’engagent à fournir des informations sincères et véritables les concernant.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent, à compter du 1er juillet 2012, la vente par l’association SIENA de fichiers audio par voie de téléchargement. Tout client du site devra les avoir préalablement consultées et acceptées, ce qu’il confirmera en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente ».

Les CGUV peuvent néanmoins faire l’objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande passée par le client. En conséquence, dans son propre intérêt, le client est invité à consulter régulièrement la rubrique « CGUV » sur le Site afin de se tenir informé de ses évolutions éventuelles.

Pour toute information de nature technique, le client pourra se reporter à la rubrique « aide, FAQ » disponible sur le site.

DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes CGUV:

« Site » ou « Site web » s’entend comme le service électronique interactif exploité par l’association SIENA sur le réseau Internet, accessible à l’adresse http://www.label-inconnu.com.

« Information nominative » s’entend comme toute information relative au client.

« Téléchargement » s’entend comme toute transmission d’un fichier numérique intégrant le phonogramme ou la partition de musique choisi par le client et sa reproduction sur un dispositif de stockage de données associé à l’ordinateur du client ou à tout appareil jouant un rôle équivalent, aux conditions ci-dessous décrites.

« Streaming » s’entend comme l’écoute en ligne en temps réel de fichiers numériques, sans téléchargement, aux conditions ci-dessous décrites.

« Service » s’entend comme tout service en ligne pour l’écoute et le téléchargement de fichiers audio ainsi que pour le téléchargement de partitions musicales proposé par le Site.

« Cookie » s’entend comme un petit fichier stocké par le navigateur du client sur son ordinateur ou sur tout appareil jouant un rôle équivalent, servant (entre autres) à enregistrer des informations sur le client ou sur son parcours dans le Site. Le Site peut ainsi, notamment, reconnaître les habitudes d’un visiteur et personnaliser la présentation de son site à son intention.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Site propose au client des services audio en ligne, dont les conditions sont détaillées dans les présentes CGUV.

Le service « label-inconnu.com » est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d’une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. À cet égard, les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales protégeant le consommateur, notamment celles prévues au Code de la consommation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SIENA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SIENA et ses clients. L’historique des transactions entre SIENA et le client est consultable dans le profil du client, disponible sur le Site. 

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Site et ses bases de données associées font en outre l’objet d’un dépôt à l’Agence de Protection des Programmes (APP).

Plus généralement, les droits d’auteurs et les droits voisins associés aux phonogrammes et aux partitions de musique offerts en téléchargement sont réservés et SIENA est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.

À ce titre, toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n’emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d’autres fins qu’une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.

De même, les possibilités de gravure ou de transfert proposées au client dans le cadre des offres n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de SIENA.

Le client s’engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression…) aux éventuelles mesures techniques de protection des droits associés aux fichiers auxquels il accède via le service « label inconnu », à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer l’information relative au régime des droits associée à ces fichiers, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des fichiers, limité aux conditions décrites à l’article 7, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE

Pour pouvoir bénéficier des Services, le client doit obligatoirement procéder à la création de son compte. Pour ce faire, il clique simplement sur le bouton « Mon compte », disponible sur la page d’accueil du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le Site.

Il est entre autres demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels et le client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le client reste en effet seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de ce dernier.

Tout compte créé est personnel et nominatif. Le client ne peut se créer qu’un seul compte.

Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, seront demandées au client un certain nombre d’informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal…). Le client s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer SIENA de tout changement à cet égard. S’il s’avère que le client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, SIENA se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.

Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le client coche la case « Je confirme avoir pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et de vente du site label-inconnu.com et déclare les accepter sans réserve ». Dès la validation de ce champ, le client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGUV et pourra donc être tenu responsable de l’inexécution des diverses obligations en résultant.

En cas de violation manifeste des CGUV par le client (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de SIENA…), SIENA se réserve le droit de désactiver le compte de ce dernier, sans préavis ni indemnité.
Il est également loisible au client de faire désactiver son compte. Pour ce faire, le client effectuera une demande par courrier électronique à l’adresse admin@label-inconnu.com. SIENA désactivera alors le compte du client dans un délai maximum de 48h après réception dudit courrier.

ARTICLE 4 – OFFRES
4.1 – GENERALITÉS

Des services d’écoute en ligne sont disponibles sur le Site. Ces services sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, en raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d’accès Internet, maintenance externe…) sans que la responsabilité de SIENA puisse se trouver engagée. SIENA fera néanmoins son possible pour informer ses clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d’un message affiché sur son Site.

SIENA se réserve le droit d’apporter à ses services toute modification ou amélioration qu’elle jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant résulter de ce fait.
De même, SIENA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site, et ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant résulter de ce fait.

4.2 – DÉTAILS DES OFFRES

SIENA propose

– L’achat en téléchargement audio à l’unité de titres, d’œuvres ou d’albums

– L’achat en téléchargement de partitions musicales

Des opérations promotionnelles peuvent donner droit à des réductions. Les dates de début et de fin des opérations promotionnelles sont basées sur l’heure locale et officielle française.

Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l’utilisation d’un service de vente en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive de l’internaute.

SIENA se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment mais les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du client.
Les conditions d’utilisation (téléchargement, nombre de gravures autorisées, nombre de transferts possible, etc.) sont régies contractuellement entre SIENA et les ayants-droit. Elles sont impératives et sont précisées au client lors de l’utilisation. Elles sont modifiables par contrat et s’appliquent dès leur signature.

ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le prestataire de paiement PayPal.

Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à SIENA, via son partenaire certifié PayPal, ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé du prestataire, qui garantit que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Le débit intervient au moment de la commande ou jusqu’à 24 heures après.

Les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) du client ne sont pas conservées par SIENA.

SIENA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige, un ou plusieurs impayés.

Tous les achats sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d un droit de rétractation.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Pour le service de téléchargement, il n’existe aucun droit de rétractation, la fourniture du Service commençant dès le téléchargement effectif du fichier. En conséquence aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION
7.1 – GÉNÉRALITÉS

Conformément à l’article 2 des présentes CGUV, tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par SIENA.

À cet égard, conformément à l’article 2 des CGUV et à la législation en vigueur, il est strictement interdit au client de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d’objectif équivalent. Pour de plus amples informations sur les modalités d’utilisation des téléchargements, le client se référera à la rubrique « aide, FAQ ».

7.2 – TÉLÉCHARGEMENT

La lecture, le transfert et la gravure sont libres et illimités, dans le cadre d’un usage strictement privé.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client déclare sur l’honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.

Le client déclare accepter les présentes CGUV.

Conformément aux articles 2 et 7 des présentes CGUV, le client s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation du téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.

Le client s’engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site.

Le client se déclare seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. SIENA ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure ouverte à l’encontre d’un de ses clients qui aurait effectué une utilisation erronée de ses Services. Le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre SIENA pouvant résulter de sa mauvaise utilisation des Services.

En tout état de cause, la responsabilité de SIENA ne saurait être engagée qu’à hauteur de son obligation de délivrance conforme. À cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU SITE

Conformément à l’article 4.1, SIENA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de temps d’accès au Site, de vitesse de téléchargement, de suspension ou d’inaccessibilité des Services, ou de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.

Les présentes CGUV expliquent clairement les modalités d’utilisation technique des fichiers proposés au téléchargement sur SIENA. En cas d’incompatibilité technique desdits fichiers avec le matériel du client, SIENA ne pourra être tenue responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de SIENA.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilité de SIENA ne saurait être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.

La responsabilité de SIENA ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger à la France à partir duquel les téléchargements seraient réalisés.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de ses commandes et à ses relations commerciales avec SIENA et collectées lors de la création de compte, sont exclusivement destinées à leur utilisation par SIENA.

En fonction des choix effectués lors de la création de son compte, le client est susceptible de recevoir des offres de SIENA par courrier électronique ou postal. Le client à la possibilité, s’il le souhaite, de ne plus recevoir de telles offres par courrier électronique en en faisant la demande au service clients.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

À ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, d’information, de modification et de retrait vis-à-vis des données personnelles le concernant, en en adressant la demande à SIENA. Cette demande, comprenant obligatoirement les nom, prénom et adresse du client, devra être adressée par courrier électronique à admin@label-inconnu.com ou par courrier postal à SIENA, 51 rue Blanche, 75009 Paris.

Le client note également que SIENA, pour les besoins du suivi commercial du client, peut être amené à utiliser des « cookies ». Le client conserve la possibilité de désactiver ces « cookies » via les options de son navigateur Internet. Il lui suffit à cet égard de consulter la rubrique d’aide du navigateur concerné.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.



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